Les aspects juridiques

Arrêté du 30 Juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Les conditions à remplir pour un couple ou pour une femme non mariée (célibataire) candidats à l’AMP

L’AMP est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées en âge de procréer (limite d’âge fixée au 43^ème anniversaire pour la femme et au 60^ème anniversaire pour l’homme).  Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent être vivants lors de la tentative : ceci exclut la procréation à partir de spermatozoïdes congelés ou d’embryons congelés avant le décès de l’un des deux membres du couple. La loi exclut le recours à l’utilisation d’une mère porteuse (gestation pour autrui).

Les formalités spécifiques à l’AMP avec don

L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou donneuse peut être mise en œuvre lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant (génétique ou virale). Dans ce cas de figure, notre centre orientera votre parcours pour une prise en charge spécifique au près d’un des CECOS partenaire. 

Nouvelle loi de Bioéthique : ce qui a changé concernant l’AMP

• Avec ou sans don, l’AMP est désormais accessible pour toutes les femmes. La loi prévoit l’interdiction de toute discrimination dans la prise en charge notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
• L’autoconservation des gamètes à but non médical est désormais possible. Néanmoins, ces frais restent à la charge du patient en cas de non indication médicale. Pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et pour les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire. Les gamètes autoconservés pourront alors être utilisées jusqu’au 45ème anniversaire pour les femmes et jusqu’au 60^ème anniversaire pour les hommes.
•  L’accès possible aux origines ne remet pas en question l’anonymat au moment du don. Cependant, les personnes issues d’un don (de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons) peuvent à leur majorité si elles en font la demande, accéder aux données non identifiantes (âge, situation professionnelle et familiale, pays d’origine, motivation du don, antécédents médicaux et caractéristiques physiques) et/ou à l’identité du tiers donneur via la création d’un registre national des donneurs de gamètes et d’embryons et d’un organisme intermédiaire sous égide de l’agence de la Biomédecine.
• A partir du 1^er septembre 2022, le donneur devra consentir à la communication de son identité et de ses données non identifiantes à la majorité de l’enfant, si celui-ci en fait la demande.